Validité des constats sur internet : la cour de Paris refuse de se référer à la norme Afnor

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ans son arrêt du 27 février 2013, la cour d’appel de Paris refuse de s’appuyer sur la norme Afnor relative aux constats sur internet d’huissier du 11 septembre 2010 pour se prononcer sur la validité de tels constats. En l’occurrence, il était entre autres reproché à l’huissier de ne pas avoir vérifié les serveurs DNS comme le prévoit la norme Afnor. La cour a estimé que cette norme …

Lire la suite … (www.legalis.net – 11.03.13)

 

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Le top 10 des films français les plus rentables en 2012

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Après le tollé provoqué par la tribune de Vincent Maraval sur les cachets mirobolants des acteurs qui plomberaient la viabilité économique du cinéma tricolore, Le Film Français publie son palmarès annuel des films les plus rentables en salle. Semblant apporter de l’eau au moulin de la thèse défendue par Maraval, …

Lire la suite … (www.lexpansion.com)

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Condamnation d’un site de vente de billets sur le fondement de la loi du 12 mars 2012

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Le tribunal de commerce de Nanterre vient de condamner un site internet pour avoir proposé à la vente des billets de concerts de Mylène Farmer, Björk ou Eminem, sans autorisation des organisateurs.

Lire la suite … (legalis.net)

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